Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par WEBYMK LLC : création et refonte de sites internet, intégration, identité visuelle, contenus, mise en place et gestion de campagnes publicitaires, maintenance et accompagnement.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation sans réserve.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou accord écrit par e-mail) et de l'acompte. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis, ils s'entendent hors taxes ; les taxes éventuellement applicables selon le pays du client sont indiquées sur la facture.

Sauf stipulation différente au devis :

• acompte de 50 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux ;
• solde à la livraison, avant mise en ligne ou transfert des accès ;
• prestations récurrentes (maintenance, gestion de campagnes) : facturation mensuelle d'avance.

Paiement par virement bancaire ou carte via notre prestataire de paiement, à réception de facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels. WEBYMK LLC peut suspendre les prestations en cours après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

5. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration active du client, qui s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, visuels, accès techniques et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique décisionnaire.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit WEBYMK LLC contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les retards imputables au client décalent d'autant le calendrier, sans indemnité.

6. Livraison, validation et révisions

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Chaque livrable est soumis à validation ; sans retour écrit du client sous 10 jours ouvrés, le livrable est réputé accepté.

Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses. Au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des créations réalisées sur mesure sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'usage prévues au devis.

Restent la propriété de WEBYMK LLC ou de leurs auteurs : les outils, méthodes, bibliothèques, frameworks et composants génériques préexistants, ainsi que les éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, polices, photos), dont le client acquiert la licence à son nom.

Sauf refus écrit du client, WEBYMK LLC se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication.

8. Hébergement, noms de domaine et maintenance

Sauf prestation spécifique souscrite, l'hébergement, le nom de domaine et les abonnements aux services tiers sont souscrits au nom et aux frais du client, qui en assume le renouvellement. WEBYMK LLC n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou suspensions imputables à ces prestataires.

La maintenance, les sauvegardes et les mises à jour ne sont assurées que dans le cadre d'un contrat dédié.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur au sens du droit de l'Union européenne dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par une déclaration écrite adressée à contact@webymk.com.

Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, il devra régler le montant correspondant au travail déjà réalisé en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après exécution complète de la prestation commencée avec son accord exprès.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

10. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Garanties et responsabilité

WEBYMK LLC est tenue à une obligation de moyens. Elle corrige sans frais les anomalies de fonctionnement signalées par écrit dans les 30 jours suivant la livraison et imputables à son travail. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le client ou un tiers, d'une mise à jour d'un service tiers ou d'un usage non conforme.

Aucun résultat commercial, positionnement, volume de trafic, taux de conversion ou performance publicitaire n'est garanti, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (marché, plateformes, concurrence, budget).

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de WEBYMK LLC est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données) sont exclus.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur, catastrophe naturelle, conflit, décision d'une autorité publique. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celle-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit, les prestations réalisées restant dues.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail.

15. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@webymk.com. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés et une solution amiable recherchée en priorité.

À défaut d'accord, les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Cette clause ne prive pas le client consommateur résidant dans l'Union européenne des protections impératives de la loi de son pays de résidence ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.